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Droit pénal bancaire: Abus de confiance aggravé.

Cass, crim. 31 mai 2017, n° 16-81.586. En condamnant la prévenue pour abus de confiance aggravé pour des détournements de chèques sans préciser quel aurait été l’usage de certains de ces chèques ni en quoi il y aurait eu détournement d’autres, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et n’a pas justifié sa décision.

Notice explicative de l’ordonnance de transposition de la.

La voici donc, publiée au JO du 10 août***, l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (la « DSP 2 »).

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